Conditions de ventes

Conditions Générales de ventes

La boutique en ligne : « www.madecodefete.com » est la propriété de la société Prestanim France.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Prestanim France, ci-après dénommée « la société » et l’acheteur sur la présente boutique, ci-après dénommé « le client ».

Article 1 COMMANDE Les commandes sont effectuées directement par le client sur le présent site ou via nos services pour les commandes par téléphone. En validant sa commande sur le présent site ou par notre intermédiaire en cas de commande par téléphone, le client accepte l’intégralité des présentes conditions de vente dont il certifie avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande ou avant le cas échéant. Tout bon de commande signé du client ou consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Le client s'engage dès lors à réceptionner sa commande, quelque soit le point de livraison sélectionné. Dès validation de la commande, celle-ci n'étant plus modifiable, le client recevra une confirmation par mail récapitulant les produits commandés. La commande sera effective dès lors que la confirmation du règlement de cette dernière lui sera adressée. La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client au cas où celui-ci ferait l’objet d’un litige en cours.

Article 2 PAIEMENT & SECURITE La société propose ses produits via un serveur sécurisé étendu dès l’entrée sur le site jusqu’à la dernière étape de la commande. Ainsi les données sont protégées du début à la fin de la passation de la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire (ou virement éventuel ou mandat administratif pour les collectivités ne pouvant régler autrement). Les transactions carte bancaire sont traitées via le serveur sécurisé de la Banque Populaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées via le procédé SSL. Aucun numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Les transactions par virement sont effectuées par vos soins directement via votre banque, aucune information confidentielle ne nous est donc transmise. Les virements bancaires sont à effectuer sous 24 h à confirmation de la commande avec envoi d’un mail à nos services pour information du virement effectué. Au-delà de ce délai et sans confirmation du client, la société ne sera pas en mesure d’assurer la disponibilité des produits commandés. Mandat administratif : Les collectivités peuvent effectuer un mandat administratif sous condition d’un minimum d’achat. Elles devront nous contacter au préalable pour mise en place de la commande et des formalités administratives. La société se réserve le droit d’annuler toute commande n’entrant pas dans les conditions évoquées ci-avant.

Article 2/1 PAIEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE la société se réserve le droit de contrôler la validité du paiement en demandant au client de justifier son identité avec certains documents (photocopies pièce d'identité, quittance de loyer...). Il appartient au client d'adresser au plus vite les documents (par email ou par courrier) afin que sa commande lui soit expédiée.

Article 4 PRIX – TAXES et TVA Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française. Si le destinataire est une société assujettie à la TVA dans le pays de destination, la facturation sera exonérée de taxe après vérification du numéro d'identification du destinataire. Les expéditions vers les DOM-TOM et tous les pays hors Union Européenne sont facturées exonérées de Tva. Les taxes et droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du destinataire de l’envoi et ne sont pas du ressort de notre société. Il appartient à l'acheteur de s’assurer avant la validation de la commande s’il entre dans les critères ci-dessus mentionnés et de prévoir les taxes à régler lors de la réception de la marchandise. Il lui appartient également de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. Les frais de transport seront calculés en sus en fonction de la commande et de la destination et seront affichés lors de la commande, après enregistrement des coordonnées du client. 4/1 CODE PROMO Des opérations ponctuelles de codes promo peuvent être effectuées. Si aucun code n'apparaît, c'est qu'il n'y a pas d'opérations en cours. Si une opération est en cours, les codes seront visibles et disponibles directement dans le panier d'achat.  Le client devra donc cliquer sur le code disponible en fonction du montant de son panier. Les codes promo sont soumis aux conditions énumérées dans la rubrique "réduction" accessible en infos de bas de site. Ils ne sont ni rétroactifs, ni remboursables, ni échangeables.

Article 5 LIVRAISON La livraison sera effectuée par Colissimo via les services de la Poste dans la limite de 30 kg par envoi colissimo suivi ou par transporteur privé. Merci de noter que pour l'envoi dans les Dom-Tom, le calcul des frais de port se fait en "poids volumétrique" ce qui induit des frais particulièrement élevés ne nous permettant pas d'offrir leur gratuité, même au-delà d'un certain montant de commande. Les articles de la boutique sont expédiés le jour même ou sous 24 h (jours ouvrés) sauf les produits de carterie (mention "produit carterie" indiquée en fiche produit) personnalisés ou non, expédiés avec un jour à plusieurs jours supplémentaires selon le type de carterie. Une date de livraison est indiquée dans chaque fiche produit. Celle-ci est estimative et peut être soumise à délai supplémentaire. Pour tout événement très proche, le client doit impérativement mentionner la date son événement lors de sa commande pour que nos services puissent traiter sa commande en priorité et voir auprès de lui si besoin pour toute question ou suggestions concernant le ou les produit(s) commandé(s). Pour cette même raison, le client est également tenu de suivre l'avancement de sa commande et nous contacter si besoin, par téléphone ou par mail. Les produits sont livrés en fonction de la destination : France métropolitaine : 48 à 72 h et de 3 à 10 jours pour les autres destinations (détail en page livraison). Les dates de livraison indiquées dans les fiches produits ne concernent que la France Métropole et sont estimatives, elles pourront être soumises à plus, ou moins, de jours selon la période, les quantités commandées, et le nombre de commandes en cours. En tout état de cause et conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, votre commande ou les éventuels reliquats seront au plus tard expédiés dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation du règlement. Si une partie de la commande a été expédiée, les produits déjà réceptionnés ne pourront faire l'objet d'une demande d'annulation par le client à partir du moment où les reliquats sont expédiés dans le délai ci-avant mentionné, et cela même si la date de l'événement se situe avant celui-ci. Le délai d’acheminement vaut à compter de la date d’expédition du colis. En aucun cas, « la société » ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, incendie, accident… Si le client passe deux commandes simultanées, ou non, sur le même site (ou non), celles-ci seront susceptibles d'être expédiées dans un même colis. Si le clients ne souhaite pas régler deux fois les frais de port qui pourraient se calculer, il devra impérativement avant validation de sa deuxième commande nous contacter (par téléphone, mail ou texto) afin que nous puissions intervenir sur ceux-ci. A défaut de cette demande, si le client repasse sa commande telle quelle sans nous solliciter à ce sujet, ses deux commandes pourront être regroupées par nos services sans possibilité de réclamation d'un remboursement quelconque. Seul un bon d'achat, sur demande dans un délai de 30 j, sera envoyé. Si la date de l'événement est très proche de la date de la commande ou de l'expédition du colis du client (notifié par mail et accessible en espace privé), celui-ci se doit d'être présent pour réceptionner son colis. A défaut de réception pour cause d'absence du client, la société ne saurait être tenue pour responsable si le colis est livré après l'événement. ATTENTION : Colissimo n'acceptant pas certains formats trop volumineux en livraison point retrait (poste ou commerçant), toute commande nécessitant un emballage de ce type (notamment pour les rouleaux de nappage) sera automatiquement expédiée à l'adresse domicile du client. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce sujet.

Article 5.1 RECLAMATION
Il appartient au Client (ou au destinataire si celui-ci est différent) de vérifier le bon état des marchandises dès leur réception. Toute réclamation concernant nos produits doit être faite sous 24 h jours calendaires, par mail impérativement (aucune réclamation ne sera prise par téléphone) via l'espace accessible sur notre site "contactez-nous" (la date d'envoi du mail faisant foi), par le client ou la personne réceptionnant la commande. Le client s'engage donc à en informer la personne réceptionnant le colis. Le client se devra de conserver le carton d'emballage tel que reçu, pour une demande de vérification éventuelle par nos services. Si le carton a été jeté dans l'intervalle et la vérification impossible, la réclamation ne pourra être prise en compte. Pour toute casse ou défaut éventuel justifiant la réclamation, une photo devra impérativement être adressée en pièce jointe à la réclamation. Les produits détériorés seront alors soit réexpédiés soit remboursés si non disponibles, après constatation visuelle par nos services sous condition que la réclamation ait été effectuée dans le délai imparti. Le client a le choix de se faire livrer à domicile sans signature, à domicile contre signature ou en point relais commerçant/bureau de poste. Toute réclamation concernant l'envoi d'un colis avec option prise par le client "domicile sans signature" et annoncé livré par Colissimo ne sera pas prise en compte par nos services ; la livraison attestée par Colissimo faisant foi, il appartiendra au client de se tourner vers ces derniers (tél : 3631) pour toute réclamation à ce sujet. Il est donc fortement conseillé d'opter pour une livraison à domicile contre signature ou en point relais commerçant/bureau de poste. Pour ces deux dernières options, ou en cas de non livraison attestée par Colissimo pour les expéditions "domicile sans signature", toute réclamation doit être effectuée au plus vite, par mail impérativement. En cas d’ouverture de dossier, une attestation sur l'honneur de non réception ainsi que la copie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile du client pourront être nécessaires. Tout dossier incomplet sera classé sans suite si non retour des éléments éventuels demandés par notre service clients. En validant sa commande, le client accepte tous les termes de tous les aléas des présentes conditions de vente. En tout état de cause, le client est responsable du suivi de l'acheminement de son colis et se doit de le suivre sur la plateforme du suivi : colissimo.fr. Le numéro de suivi est adressé par mail dès l'expédition et est disponible parallèlement en espace privé. Pour tout délai supérieur à ceux annoncés en fonction des zones de livraison, le client doit nous contacter (par téléphone ou par mail via le formulaire contact) à l'issue du délai d'acheminement annoncé si aucune livraison n'a été effectuée, afin d'anticiper tout problème ou tout retour éventuel. A défaut, la réexpédition du colis s'il fait l'objet d'un retour se fera à la charge intégrale du client.

Article 6 DROIT A RETRACTATION Conformément à la loi aux articles L.221-18 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de son colis et de ses produits, valable uniquement pour les produits soumis à ce droit (voir plus bas). Il se doit obligatoirement de réceptionner sa commande et de la vérifier. Pour rappel de l’article 1, par le simple fait de cliquer (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique), valider une commande et la régler, le client est engagé dès la passation de sa commande et ne peut faire valoir ses droits à résiliation et rétractation qu'à la réception de celle-ci. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits selon l'article de la consommation  L221-28. Le droit à rétractation ne pourra se faire sur les produits de carterie (mention "produit de carterie" en fiche détail du produit) qui sont imprimés (vierges ou personnalisés) uniquement sur commande : faire-part, invitation repas, remerciements, menus, étiquettes à dragées, contenants dragées, sets de table, urne, livre d'or portant la mention « produit carterie » ainsi que les produits portant la mention "sur commande". Ce droit à rétractation ne pourra se faire non plus sur les produits ayant nécessité une commande spécifique découlant d’un accord au préalable entre le client et la société, accord qui aura été validé par mail. Il ne sera donc procédé à aucun remboursement pour tout retour des produits détaillés ci-dessus.
Pour les autres produits, le client devra nous faire part par courrier (conseillé en recommandé pour assurer une trace de celui-ci), sous quatorze jours à réception de sa commande, de son souhait de rétractation du ou des produits soumis à ce droit. Le courrier est à adresser à : Prestanim France – 1 rue d'Ozoir la Ferrière – 77240 Vert saint Denis, selon modèle ci-après : lettre de rétractation. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte si elle est effectuée par téléphone, par texto ou par mail. Des réception du courrier de rétractation, la société avisera le client de la marche à suivre pour le retour des produits soumis au droit à rétractation. Un mail lui sera adressé à cette occasion. Le client se devra de vérifier sa boite mail (et ses spams et indésirables) et nous contacter si besoin. Les produits sont retournés à la charge du client et voyagent sous la responsabilité de l'expéditeur. Ils devront être soigneusement emballés et calés afin de nous revenir en état de remise en vente. Si certains produits nous revenaient cassés, partiellement ou totalement, ou pour quelque raison que ce soit, impropres à leur remise en vente, ceux-ci ne seront pas remboursés. A réception du retour des produits, et après constatation que les conditions ci-dessus aient été respectées, il sera procédé au remboursement des produits. Si le client souhaite effectuer un échange, en ce cas il lui sera adressé un bon d'achat de la valeur des produits retournés à valoir sur une nouvelle commande. Si un bon de réduction avait été utilisé lors de la commande initiale et que la valeur des produits retournés ramène le seuil de cette commande au-dessous des conditions d'accès audit bon de réduction, le remboursement ou le bon d’achat sera amputé de la réduction initialement déduite, au prorata ou au forfait total selon le type de réduction utilisée. Conformément à la loi, le client étant tenu de réceptionner son colis avant toute demande de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué si l’obligation de réception n’a pas été respectée. Les produits resteront la propriété du client, charge à lui de les récupérer en réglant les frais de retour si nécessaire. Dans ce dernier cas, si le client ne souhaite pas faire réexpédier ses produits, seul un remboursement par un bon d'achat lui sera effectué.

Article 7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT En validant sa commande, le client reconnait accepter l’intégralité des présentes conditions de vente.

Article 8 MODIFICATION DU SITE La société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au site internet : conditions, tarifs, présentations des produits, mise à jour de la législation.... Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Il lui est donc recommandé d’imprimer les conditions de vente qui seront datées via l’ordinateur du jour de sa commande

Article 9 PROTECTION Selon la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1041745 Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Conformément à la loi Hamon (article L-223-2) du 1er juin 2016, le client peut utiliser son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le sitewww.bloctel.gouv.fr.   Il est expressément interdit (sauf en cas d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. De même, il est expressément interdit de reproduire les produits de carterie et tous les visuels associés qui restent la propriété industrielle de Prestanim et qui sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation et copiage à des fins personnelles ou commerciales pourront faire l'objet de poursuite.

Article 10 LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litigue, le client comme la société s'engagent à rechercher, avant toute action médiatrice ou judiciaire, une solution à  l'amiable. Tout courrier relatif à un litige est à adresser à l'adresse suivante : Prestanim France - 1, rue Ozoir la Ferrière - 77240 Vert saint Denis. S'il n'obtient pas sastisfaction, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.611-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de notre médiateur : SAS Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie - 01800 Saint Jean de Niost (site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr). Les Tribunaux du siège social du vendeur seront, au final, seuls compétents, quelque soit le lieu de livraison.